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17 Dec
17Dec

Nous avons parlé dernièrement dans nos articles sur le futur réseau de transport en commun de la question du financement. L’investissement majeur que représente un tel réseau est composé des fonds propres de l’agglomération, qu’elle constitue grâce à la fiscalité qu’elle perçoit, d’emprunts (la capacité d’endettement dépendant de ses fonds propres), et de subventions. Les subventions sont donc un levier important de mobilisation de fonds pour la réalisation de projets pour notre collectivité, dont font partie les Contrats de Plan État-Région (CPER).

Une planification d’État

Ces contrats constituent un outil de développement entre l’État et les régions, par la mise en œuvre de projets structurants. Les CPER viennent renforcer la politique d’aménagement au service de l’égalité des territoires.

La nouvelle génération de CPER pour la période 2021-2027 est en cours de préparation. Elle bénéficie d’une articulation étroite avec les fonds européens 2021-2027 et le plan de relance 2021-2022 : sur les 28 milliards d'euros que l’État mobilisera dans les CPER 2021-2027, 8,6 milliards de crédits du plan de relance régionalisés auront vocation à alimenter le volet relance des CPER en complément des crédits de droit commun. Les contrats de plan ont vocation à financer les projets exerçant un effet levier pour l’investissement local. Les projets se concentrent, pour la prochaine campagne 2021-2027, autour de six volets définis comme des investissements dans l’avenir par l’État (qui fixe ses priorités) :

  • mobilité multimodale,
  • enseignement supérieur, recherche et innovation,
  • transition écologique et énergétique,
  • numérique,
  • innovation, filières d'avenir et usine du futur,
  • territoires

Le rôle primordial de la Région

C’est ensuite la Région qui est chargée de faire des propositions de projets entrant dans ces priorités. Ainsi la Région peut vouloir inscrire des projets qui lui sont propres, en lien avec ses compétences. Elle associe souvent les collectivités territoriales de son territoire (via le volet territorial). Les départements, agglomérations, communes font partie intégrante de la démarche.
Ainsi, dans les faits, lors d’une nouvelle campagne de CPER, la Région établit de son côté la liste de ses projets propres qu’elle souhaite inscrire et lance en parallèle un appel à projets auprès des collectivités locales. Elle reste l’interlocuteur de l’Etat et est donc libre de “choisir” les projets qu’elle souhaite.
La Région, après avoir recueilli l’avis de tous, porte la liste définitive des projets auprès de l’Etat. Le processus de rédaction de cette liste est nécessairement un processus de négociation, chacun essayant de démontrer que ses projets sont les meilleurs.
Mais au final c’est la Région qui choisit avec ses propres critères puis qui négocie avec l’État.

Les conséquences sur le financement du TCSPI

L’agglomération du Grand Annecy a fait le choix de porter ce projet pour qu’il soit retenu par la Région. Il rentre bien dans les critères fixés par l’État (mobilités multimodales et transition écologique) et a priori dans ceux de la Région.

Mais si la Région choisit de ne pas inscrire de ligne de tram dans la liste des projets retenus, on peut le regretter, on peut gesticuler, mais au final, elle fera comme elle veut, et c’est normal ! Elle est légitime à choisir ce qui est inscrit ou non.

L’inscription d’un projet au CPER offre plusieurs avantages :

  • une perspective de cofinancement par l’Etat et la Région en plus de l’agglomération,
  • elle permet à d’autres collectivités dont ce n’est pas la compétence, sans cette inscription au CPER de financer ce projet (le Département par exemple, qui n’a pas de compétence en mobilités intra urbaine ou en ferroviaire, ne peut légalement pas apporter de financement à un tram ou un BHNS).

Un enjeu entre 140 et 175M€

Sur un projet de TCSPi, une inscription au CPER, pour peu qu’elle soit validée par l’Etat, pourrait garantir un taux de subventionnement d’environ 15% (Etat + Région) auquel s’ajouterait éventuellement une participation volontaire du département (~10%), le reste étant à la charge de l’agglomération. Sans cette inscription au CPER, on n’aura plus que les éventuels subventionnements européens et/ou les appels à projets lancés parfois par l’Etat de manière ponctuelle (environ 10% de subventions).

Sur un projet qui est estimé entre 559 M€ et 700 M€, c’est entre 140 et 175 M€ (subvention de 25%) de financement qui sont en jeu… et autant d'impôts en moins pour les contribuables du Grand Annecy.

Voilà pourquoi il est important, dans ce genre de négociation, d’écouter nos partenaires et leurs volontés, non pour nous y soumettre sans défendre nos arguments, mais simplement parce que objectivement c’est la Région à travers ce levier de financement (et non pas la ville, ni même l’agglo) qui est aux manettes.

Le mouvement Les Annéciens

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