La fonction publique territoriale en question aux Midis des Annéciens

A l’ordre du jour de cette édition du 27 juin, la fonction publique, tout ce qui a trait au personnel de l’administration de l’État et des collectivités publiques. Cette expression commode est récente , elle naît après guerre, à la fin des années quarante, à partir de la notion de fonctionnaire public dont le rôle est de plus en plus important dans tous les pays sans exception où l’État est devenu le premier employeur d’au minimum 10 % de la population active.

Les missions de l’administration s’étendent partout, se diversifient partout : maintien de l’ordre, fonction de souveraineté, service avec un caractère technique accusé, développement économique de la nation. Cette sociologie et ce droit selon les nations ne sont pas nouveaux (Rome, Incas, Chine, Ancien Régime et ses officiers de la Couronne…) mais ils sont maintenant institués partout et sont l’objet d’un statut politique et d’une organisation politique.

Rapidement : deux systèmes opposés

1. Une structure ouverte : un métier comme un autre, on quitte ou on est viré ; de style commercial, ni avantages ni sujétions particuliers, va et vient, bonne intégration sociale, rendement et efficacité, mais fonctionnement assez terne, dépendant, peu engageant, provisoire (système des dépouilles de l’Amérique du Nord).
2. Une structure fermée : toute une vie professionnelle, il ne s’agit plus de recruter mais de former avec avancement équitable et efficace, garantie de l’emploi, métier à part, dévouement, sens de la chose publique, hermétique au privé, isolement au sein de la nation.

A propos de 2 ou 3 clichés erronés

1. Dans les États dits socialistes, les fonctionnaires occupent une place vraiment mineure, mais la majorité des travailleurs sont des agents de l’État au service d’une idéologie dominante ou bien au service d’entreprises dont les capitaux étrangers ou nationaux sont contrôlés par l’État.
2. Dans les nations non démocratiques, les fonctionnaires disparaissent en même temps que la notion de bien commun.
3. Les activités du service public ne sont pas seulement administratives, mais s’exercent aussi dans les secteurs social, industriel, économique.

Le fonctionnaire est un commis de l’administration qu’il représente auprès des administrés, des ressortissants, des usagers. Son statut le met dans une situation d’autorité que souvent nombre de ses interlocuteurs admettent difficilement. « Fonctionnaire » n’est pas un compliment.

Pour se consacrer exclusivement à sa tâche et ne pas craindre les moments où il doit exercer ce pouvoir de subordination hiérarchique, le fonctionnaire est titulaire de sa fonction, pas de son poste. En retour, la liberté d’opinion et le droit de grève ne lui ont été accordés, et pas à tous, que tardivement, et il a le devoir d’obéissance, de probité et de discrétion.

Isolée mais garante de la continuité de l’action et de la souveraineté de l’État et des collectivités publiques, la fonction publique est sous le coup de réformes incessantes. La Fonction Publique Territoriale n’a de sens juridique que depuis 1984. Elle représente 1/3 des effectifs de la totalité des fonctionnaires.

L’avant-dernière loi qui l’organise date du 27 janvier 2014 (MAPTAM, modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles). Cette loi organise la métropolisation des territoires. La FPT devient un observatoire obligé entre l’État et les territoires avec cette injonction nouvelle de la métropole (et du regroupement des communes) comme objectif d’occupation du territoire.

Annecy se trouve comme toutes les villes au carrefour de l’héritage et de la mutation. Communes, communautés de communes, départements, relations avec les métropoles, Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI), syndicats mixtes, et le lot de toutes les instances CCAS, CIAS, écoles, CDE, CNPF, CDG, OPH, etc (traduisons tous ces sigles!).

En 2015, une nouvelle loi, la loi NOTRE (nouvelle organisation territoriale de la République) précise encore les missions et autorise un fonctionnement nouveau.

Les missions état civil, élections, enseignement primaire, action sociale, mobilité durable, organisation des services publics de proximité, aménagement de l’espace, développement local vont aux communes alors qu'urbanisme, assainissement, eau vont aux intercommunalités.

Le statut de la fonction publique territoriale était de fait plus flou que celui de la fonction publique d’État et même hospitalière, la loi permet les prérogatives discrétionnaires des employeurs d’une part, et la multiplicité des employeurs d’autre part.

La loi a pour conséquences :

• de banaliser les pratiques qui externalisent les services publics
• de contourner les contraintes attribuées au statut de la fonction publique

Quelques statistiques...

• Il y a 2,4 agents publics pour 100 habitants. 
• Ils sont depuis 1990 classés en 3 catégories, A, B , C.A : direction, conception. B : encadrement, intermédiaire, application. C : exécution
• Il y a une majorité ( 74,5%) de « petits » fonctionnaires B et C. Depuis 1994, il n’y a plus de concours pour la catégorie C.Tous les agents locaux ne sont pas fonctionnaires. Il y a près de 20 % de contractuels (CDI/CDD).
• Depuis 1984, la loi impose de ne pas dépasser 3 contrats renouvelables, mais la contractualisation relève de choix politiques et le recours à une main d’oeuvre flexible enfreint souvent la loi, dérogeant à la la loyauté et à la continuité du servive public.
  • Activités sportives : 26 % de contractuels
  • Culturelles : 31 %
  • Médico-techniques : 32 %
  • Animation : 46 %

La liberté de recrutement et de rupture de contrat a été mis à profit par une nouvelle sorte d’élus, jeunes en politique, peu soucieux de l’histoire.

Premièrement, les élus farouchement critiques des notables, coupables selon eux d’apolitisme local et de gouvernance consensuelle des intercos. Ils embauchent et désembauchent selon la logique des coûteux cabinets de conseils sympathisants.

Ensuite les nouveaux élus venus de la société dite « civile », en fait des professions libérales, qui restent plus patrons qu’élus et ne comprennent pas qu’il n’ y a pas congruence, immédiate ou non, entre les intérêts politiques et les intérêts administratifs.

Or les services publics déterminent le fonctionnement du secteur privé et ils travaillent avec mais pas pour les élus, ils doivent faire plus avec moins…

Les turbulences que connaissent Annecy et le Grand Annecy dans la conduite des ressources humaines témoignent certes de l’évasion progressive du statut de fonctionnaire permis par la loi mais aussi de pratiques agressives de gouvernance peu lucide.

Retrouvez-nous à l'occasion de nos prochains rendez-vous thématiques des Midis des Annéciens : 

• Mardi 26 septembre - la commune et ses partenaires : financer la transition écologique ? 
• Mardi 31 octobre - la démocratie politique de la ville : définir des priorités nécessaires avec TOUS les élus ? 
• Mardi 28 novembre - le surtourisme, nouveau mot-valise : des questions pour Annecy ? 
• Mardi de décembre - culture et sport : Annecy en panne de récit ?